quasi-contrat - traduction vers russe
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Traduction et analyse des mots par intelligence artificielle

Sur cette page, vous pouvez obtenir une analyse détaillée d'un mot ou d'une phrase, réalisée à l'aide de la meilleure technologie d'intelligence artificielle à ce jour:

  • comment le mot est utilisé
  • fréquence d'utilisation
  • il est utilisé plus souvent dans le discours oral ou écrit
  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

quasi-contrat - traduction vers russe


quasi-contrat         
{m} ( {pl} {ø + s} )
1) {юр.} квазидоговор ( обязательство, возникающее без предварительного соглашения сторон )
2) контракт между властями и производителями для поощрения производства определенного вида продукции; ≈ государственный заказ
quasi-contrat         
- квазидоговор (ведение чужих дел без поручения, неосновательное обогащение и уплата недолжного)
quasi-contrat         
( юр. ) обязательство, возникающее из фактических действий без предварительного соглашения сторон

Wikipédia

Quasi-contrat
Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Exemples du corpus de texte pour quasi-contrat
1. Il est établi par écrit. [...] Ce contrat peut ętre rompu ŕ l‘initiative de l‘employeur ou du salarié, pendant les deux premi';res années ŕ compter de la date de sa conclusion [...]» Le CPE est donc un quasi–contrat ŕ durée indéterminée mais avec possibilité de rupture durant les deux premi';res années.